LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 14 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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1. Retraites : Régime Agricole - Calcul Et Revalorisation Des Retraites Agrico []

Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 25 décembre 2018

La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée à nouveau par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. […] afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 neutralise les conséquences d'un franchissement ponctuel du seuil du fait d'une hausse du RFR en précisant que le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives.

2. Aboutissement De La Revalorisation Des Retraites Agricoles

Mme Isabelle Raimond-Pavero, du group Les Républicains, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 20 décembre 2018

Lors de son examen en séance plénière le 7 mars 2018, le Gouvernement a déposé un amendement reportant la valorisation des retraites agricoles pour l'année 2020, et a demandé un « vote bloqué » en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution. […] afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 neutralise les conséquences d'un franchissement ponctuel du seuil du fait d'une hausse du RFR en précisant que le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives.

3. Valorisation Des Retraites Agricoles

M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 15 novembre 2018

S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8, […] afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 neutralise les conséquences d'un franchissement ponctuel du seuil du fait d'une hausse du RFR en précisant que le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives.

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 11, renuméroté article 14

I. – Le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'une part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année » ; 3° Au troisième alinéa, après les mots : « d'autre part, » sont insérés les mots : « dont les revenus … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 11, renuméroté article 14

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

3. Amendement AS25, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 14

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point pour les retraités, dont le revenu ne dépasse pas 1 200 € nets par mois. L'effet de seuil créé est brutal avec un passage de 3,8 à 8,3 pour ce niveau de revenu modeste. Depuis, nous sommes nombreux à recevoir dans nos permanences des retraités pour qui cette augmentation créée un creusement des inégalités, une plus grande fragilité, davantage de vulnérabilité. Malgré le dégrèvement progressif de la taxe d'habitation, cette augmentation de la CSG pour les retraités les plus modestes, n'est pas … Lire la suite…

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