Article 64 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles précise ainsi au V que le médecin coordonnateur peut lui-même réaliser des prescriptions médicamenteuses « en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret ». Elle souhaiterait avoir des précisions sur ces conditions et la date de publication du décret. […] Le décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris pour l'application de l'article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs. Il est paru au Journal officiel du 6 juillet 2019.