LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018
Article 4 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L558-46
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.