LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018

Article 10 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 42-10

- Code de justice administrative
Art. L553-1

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Commentaire • 1

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1. Diffamation, Faux témoignage, Dénonciation,

roquefeuil.avocat.fr · 16 février 2023

[…] La LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information modifie ainsi le code électoral, LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION (Articles 5 à 10),

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Documents parlementaires • 30

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1. Exposé des motifs, 21 mars 2018, Dépôt, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 8, renuméroté article 10

Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne. Si les responsabilités civiles et pénales des auteurs de ces fausses informations peuvent être recherchées sur le fondement des lois existantes, celles-ci sont toutefois insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition. Les mesures proposées dans cette perspective … Lire la suite…

2. Amendement AC52, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informationsAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 10

Le présent amendement procède à quelques modifications rédactionnelles et à une coordination avec le code de la justice administrative. Il vise, en outre, à supprimer la mention d'une « entreprise de déstabilisation » des institutions considérant, comme le Conseil d'État, que cette notion doit être comprise dans celle, plus large, « d'intérêts fondamentaux de la Nation ». Il étend également le pouvoir d'appréciation du juge à l'ensemble des services, au-delà de ceux qui ont fait l'objet d'une convention avec le CSA. Lire la suite…

3. Rapport - nº 990, 30 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

Sur l'article 8, renuméroté article 10

___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…

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