LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 72 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 259 D, Art. 289-0, Art. 298 sexdecies F

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1. BA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles

BOFiP · 22 juin 2022

L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. […]

2. BA - Cession ou cessation d'activité - Transmission ou rachat des droits des associés

BOFiP · 19 juin 2019

cidTexte=JORFTEXT000037882341&idArticle=LEGIARTI000037935594&dateTexte=20190130&categorieLien=id#LEGIARTI000037935594">article 51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. […]

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Documents parlementaires • 26

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 21, renuméroté article 72

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 18, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 21, renuméroté article 72

Les principales récriminations formulées contre cette architecture budgétaire par la Cour des comptes dans ses notes d'analyse de l'exécution budgétaire concernent le programme 345 et le CAS Transition énergétique. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire pour 2016, la Cour des comptes a fait part de ses interrogations sur la conformité de la solution du CAS aux dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le financement du CAS par une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 21, renuméroté article 72

Trois articles procèdent à des transpositions de directive en matière de TVA. L'article 20 révise le périmètre de l'exonération de la TVA dont bénéficient les associations pour les services à la personne conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu'elles disposent d'un agrément, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. Or, l'article 132 … Lire la suite…

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