LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 147 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

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Documents parlementaires • 33

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1. Amendement II-2621, 15 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 55 sexdecies, renuméroté article 147

Le présent amendement a pour objet de mieux orienter le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts tel qu'issu de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en soutien à la production d'artistes émergents dans le domaine musical et en accompagnement d'entreprises moins subventionnées prenant des risques financiers. Si le dispositif actuel a permis de soutenir en 2017 146 entreprises pour un montant de crédit d'impôt de 9,7 millions d'euros, les critères … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 sexdecies, renuméroté article 147

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-335, 28 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 55 sexdecies, renuméroté article 147

Le présent amendement propose de rétablir le crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants dans sa version initiale, tout en l'améliorant pour répondre à son objectif premier de soutien aux artistes en développement. Tout d'abord, il maintient dans le champ du dispositif les spectacles vivants de variétés, exclus du crédit d'impôt en première lecture par l'Assemblée nationale. Les spectacles d'humour ont en effet toute leur place puisque ce crédit d'impôt n'est pas conçu pour la musique en particulier mais pour la scène en général. Ils contribuent à la culture … Lire la suite…

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