LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 266 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L821-1-2, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-6, Art. L244-1
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 35-2, Art. 42-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L821-1-1
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2019.
V. - Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d'une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.
Commentaires • 4
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 266, supprime le complément de ressources, qui était prévu par l'article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, désormais abrogé.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Note : L'article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le complément de ressources à compter du 1er décembre 2019. Il a été remplacé, le 1er décembre 2019, par la majoration pour la vie autonome. Le CR peut continuer à être versé aux personnes handicapées qui en bénéficiaient avant le 1er décembre 2019, pendant dix ans, si elles remplissent toujours ses conditions d'attribution.
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[…] L'article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 a abrogé les dispositions de l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale instituant le complément de ressources à compter du 1er décembre 2019.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 11 juillet 2023, n° 22/00845
[…] Pour dire que M. [Y] bénéficiera du complément de ressources pour les personnes handicapées à compter du 1er décembre 2020 et jusqu'au 30 novembre 2029, sous réserve qu'il continue à remplir les conditions d'éligibilité à cette aide, les premiers juges ont retenu qu'il résultait des déclarations convergentes des parties sur ce point que l'intéressé remplit les conditions ; qu'en ne lui attribuant pas l'aide demandée, la MDPH a ajouté au texte de l'article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, une condition qui n'y figure pas, à savoir l'absence de renouvellement de l'aide.
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La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 266, supprime le complément de ressources, qui était prévu par l'article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, désormais abrogé. […]
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