LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
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[…] Ces exonérations, instituées par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. […]
Lire la suite…Disposition contestée ................................................................................................. 4 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ....................................... 4 Article 250 (dans sa rédaction initiale) ............................................................................................... 4 B. Évolution des dispositions contestées .................................................................... 10 1. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 250 ............. 10 a. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 250 a. […]
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Ces exonérations, instituées par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. B. […] 270 En application de l'article L. 3261-3 du C. trav. […] Régime juridique260 Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues à l'article R. 3261-11 du C. trav., à l'article R. 3261-12 du C. trav., à l'article R. 3261-13 du C. trav., à l'article R. 3261-14 du C. trav. […] Régime fiscal de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics190
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