LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
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[…] Ces exonérations, instituées par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. […]
Lire la suite…Disposition contestée ................................................................................................. 4 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ....................................... 4 Article 250 (dans sa rédaction initiale) ............................................................................................... 4 B. Évolution des dispositions contestées .................................................................... 10 1. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 250 ............. 10 a. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 250 a. […]
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[…] 391 L'article L. 3261-3-1 du C. trav. […] Ces exonérations, instituées par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. b. Exceptions B. Régime fiscal
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