LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 6 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 155 B
II. - Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
Commentaires • 4
Retouché en 2005, en ce qui concerne notamment la condition d'absence de domiciliation antérieure en France, ramenée de dix à cinq ans4, l'article 81 B a été transféré à l'article 81 C par l'article 121 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie5, qui a modifié le régime des impatriés sur plusieurs points. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; […] 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Lire la suite…[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M me D A, veuve B, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Teissonnière, […] C B, assortie des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2021, et de la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; – la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; – la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; – la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; – le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; […]
Lire la suite…3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02279
Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à l'année en litige (2015), issue de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, […] une exonération forfaitaire de 30 % du revenu imposable pour les salariés « appelés de l'étranger » recrutés directement en France, a été étendu, à compter de l'imposition des revenus de 2019, aux salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise française (article 6 de la loi n° 2018-1317 portant loi de finances pour 2019).
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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Laurent Domingo, rapporteur public Afin de favoriser l'attractivité du territoire national en matière d'emplois qualifiés, le législateur fiscal a institué, par l'article 23 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le régime dit des « impatriés », […] il a été étendu aux « salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat », c'est-à-dire à des personnes recrutées Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette différence a aujourd'hui disparu, par l'effet de l'article 6 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a entendu, c'est bien l'intention du législateur4, […]
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