Article 215 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 84
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Sur l'article 70, renuméroté article 215
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 70, renuméroté article 215
En outre, des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visent à mieux accompagner les entreprises dans le recrutement et l'emploi de travailleurs handicapés. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), maintenue à 6 % des effectifs des entreprises de plus de vingt salariés ([25]), est intégrée à la déclaration sociale nominative. Les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec un établissement ou service d'aide par le travail peuvent être déduits du montant de la contribution annuelle des … Lire la suite…
Sur l'article 70, renuméroté article 215
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…
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