LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 272 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5122-1, Art. L5124-1
II.-Le I s'applique aux demandes de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.
Commentaires • 2
1. Activité partielle : les 3 mesures annoncées pour faire face aux effets du coronavirusAccès limité
LégiSocial
Décision • 0
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