LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 13 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 A, Art. 182 A bis, Art. 197 A, Art. 197 B, Art. 1417
II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, par lequel il soulevait la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b de l'article 197 A du code général des impôts dans leur rédaction issue du b du 3° du I de l'article 13 de la loi de finances pour 2019, en tant qu'elles s'appliquent aux non-résidents dont la totalité des revenus est de source française.
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[…] En application de l'article 197 du code général des impôts, dans sa version applicable aux revenus de l'année 2020 : " I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu : / 1. […] En vertu de l'article 197 A du même code dans sa version issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable au litige, les règles du 1 du I de l'article 197, relatives aux règles de calcul de l'impôt selon un barème progressif, » sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : / a. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2111698
[…] En vertu de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable au litige, les règles du 1 du I de l'article 197, relatives aux règles de calcul de l'impôt selon un barème progressif, " sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : / a. […]
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[…] Cependant, ces revenus sont désormais soumis à un nouveau « prélèvement de solidarité » au taux de 7,5 %, codifié au article 13 de la loi de finances pour 2019 à compter de l'imposition des revenus 2018 pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 27 519 € en 2018 –
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