LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 89 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49

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1. Sécurité Routière - 80 Km/H : Multiplication Des Procès-Verbaux P []

M. Vincent Descoeur · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

Enfin, au titre de cette mesure, l'article 89 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019 a prévu l'affectation forfaitaire de 26 M€ au fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés. Cette décision a été reconduite en 2020.

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Documents parlementaires • 25

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 31, renuméroté article 89

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 31, renuméroté article 89

Le dernier rapport sur l'exil fiscal ([86]), remis annuellement au Parlement en application de l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ([87]), permet d'avoir certains éléments sur le nombre de redevables soumis à l'exit tax. Au 30 avril 2017, tous les redevables de cette taxe partis pour l'étranger de 2011 à 2015 ayant accomplis leurs obligations déclaratives sont en principes connus ; toutefois, pour les redevables partis en 2016 et 2017, seuls ceux ayant demandé un sursis de paiement en option doivent déposer une déclaration spécifique avant leur départ. En … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 31, renuméroté article 89

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévision d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) et des grilles de taux du … Lire la suite…

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