LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 90 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 65

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 5

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 32, renuméroté article 90

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1433, 7 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 32, renuméroté article 90

Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par les pouvoirs publics. Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. Il n'est toutefois pas normal que la compensation soit versée lorsque les trains n'ont pas circulé. Il est donc proposé d'exclure des dépenses de ce compte d'affectation spéciale les compensations qui ne correspondent pas à un service fait. Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 18, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 32, renuméroté article 90

La structure des recettes du CAS n'évolue pas par rapport à la LFI pour 2018. Pour la deuxième année consécutive, l'organisation budgétaire repose sur une ressource largement prédominante et sur deux ressources minoritaires : – une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (7 246,40 millions d'euros) représentant plus de 99,5 % des ressources du CAS, – une fraction du produit des taxes intérieures sur la consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (1 million d'euros), représentant à peine 0,01 % des ressources du CAS ; – les … Lire la suite…

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