LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 92 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010, Art. 1010 ter
II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
B. - Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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Actualité liée : 17/06/2020 : ENR - TIM - Nouvelles dispositions applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation et taxes annexes (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 69) […] La délivrance de certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules donne lieu au prélèvement d'une taxe prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…L'article 92 de la loi de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules comprenant au moins 5 places assises dont le code de carrosserie est « camions pick-up ». […] l'usage professionnel d'un véhicule ne constitue pas un critère permettant d'écarter l'application de la TVS et seule la qualification ou non de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI permet de déterminer si un véhicule est soumis à la TVS, sous réserve de l'application des mesures d'exonération explicitement prévues. […] L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu à compter du 1er janvier 2019, […]
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[…] L'article 1010 ter du CGI institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI sur les véhicules de tourisme soumis au paiement d'une taxe proportionnelle en application de l' […] idArticle=JORFARTI000037882446&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=">article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour les taxes à l'immatriculation, l'inclusion des « pick-up » dans la catégorie des véhicules de tourisme, s'applique aux véhicules pour lesquels les certificats d'immatriculation sont délivrés à compter du 1 er juillet 2019.
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