LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 20 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 295
Commentaires • 4
[…] celles de son article 12) portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui modifient l'article R. 321- 20 du code des procédures civiles d'exécution afin de porter le délai de péremption des commandements de payer valant saisie […] L. 2113- 20 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 […]
Lire la suite…[…] Les prestations de services ayant le caractère de frais accessoires à l'importation (en France ou, dans un autre État membre de l'Union européenne), au sens du 2° et 3° de l'article 292 du CGI, sont exonérées en vertu du 14° du II de l'article 262 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) […] idArticle=JORFARTI000037882371&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 20 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit, au I de l'article 295 du CGI relatif aux exonérations spécifiques applicables outre-mer, un 7° relatif à la location de courte durée de navires de plaisance.
Lire la suite…
Enfin, l'article 296 quater du CGI rappelle que ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique l'article 298 sexdecies G du CGI et l'article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60). […] Cette opération sera qualifiée de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers localisée en France par application du IV de l'article 258 du CGI (II § 50 et 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). […] idArticle=JORFARTI000037882371&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 20 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit, au 7° du I de l'article 295 du CGI, […]
Lire la suite…