Article 20 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 295
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1TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la…
BOFiP · 18 janvier 2023

Enfin, l'article 296 quater du CGI rappelle que ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique l'article 298 sexdecies G du CGI et l'article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60). […] Cette opération sera qualifiée de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers localisée en France par application du IV de l'article 258 du CGI (II § 50 et 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). […] idArticle=JORFARTI000037882371&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 20 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit, au 7° du I de l'article 295 du CGI, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

[…] celles de son article 12) portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui modifient l'article R. 321- 20 du code des procédures civiles d'exécution afin de porter le délai de péremption des commandements de payer valant saisie […] L. 2113- 20 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 […]

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3TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à…
BOFiP · 20 avril 2022

[…] Les prestations de services ayant le caractère de frais accessoires à l'importation (en France ou, dans un autre État membre de l'Union européenne), au sens du 2° et 3° de l'article 292 du CGI, sont exonérées en vertu du 14° du II de l'article 262 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) […] idArticle=JORFARTI000037882371&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 20 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit, au I de l'article 295 du CGI relatif aux exonérations spécifiques applicables outre-mer, un 7° relatif à la location de courte durée de navires de plaisance.

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Documents parlementaires8

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 20
Le présent amendement a pour objet d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) leslocations de bateaux de plaisance de courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe et de la Martinique. Les deux territoires subissent la concurrence des autres îles proches de la Caraïbe qui, laplupart du temps, n'appliquent aucune TVA sur les locations de bateaux de plaisance. Afin d'accompagner le développement du yachting au départ des Antilles françaises, leprésent amendement instaure une exonération de TVA ciblant les locations de courte durée réalisées en vue de croisières se déroulant … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 20
Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…
Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 20
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…
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