LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 223 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Art. 6

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-3

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 133

- Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Art. 47

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 426799, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 223 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Droit local·
Décret·
Armée·
Aide·
Excès de pouvoir·
Enfant·
Victime de guerre·
Associations·
Annulation·
Formation

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 73, renuméroté article 223

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 33, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 73, renuméroté article 223

La jeune entreprise innovante (JEI) est une PME indépendante de moins de huit ans et consacrant au moins 15 % de ses charges à des dépenses de R&D. Le dispositif JEI vise à accélérer le développement de ces jeunes entreprises innovantes porteuses d'avenir et créatrices d'emplois durant leurs huit premières années d'activité en leur faisant notamment bénéficier d'exonérations : – en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : exonération totale pendant le premier exercice puis exonération de 50 % pour l'exercice suivant ; – de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant sept ans sur délibération des collectivités locales ; – de cotisations sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations de certains personnels, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 73, renuméroté article 223

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…

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