Article 226 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

[…] L'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien » (code général des impôts [CGI], art. 199 novovicies, I-B-5°). […] du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, publié au journal officiel du 27 mars 2019 (acquisitions réalisées du 1 er janvier au 31 décembre 2019) ;

Si le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 (article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) un dispositif d'aide à l'investissement locatif ouvert aux opérations d'acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, cette disposition ne concerne pas les zones rurales.