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Article 36 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 35
Article 37

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

  1. LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 36 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis A

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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Documents parlementaires • 28

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1. Amendement n° I-635, 21 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 36
Le présent amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations d' « arbitrage de dividendes » mises en lumière par les récentes révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de l'enquête sur les « CumEx Files ». L'arbitrage de dividendes représente une perte comprise entre un et trois milliards d'euros par an pour le Trésor public français. En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société … Lire la suite…
2. Amendement n° I-600, 21 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 36
Le présent amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations d' « arbitrage de dividendes » mises en lumière par les récentes révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de l'enquête sur les « CumEx Files ». L'arbitrage de dividendes représente une perte comprise entre un et trois milliards d'euros par an pour le Trésor public français. En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société … Lire la suite…
3. Amendement n° I-816, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 36
Le présent amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations d' « arbitrage de dividendes » mises en lumière par les récentes révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de l'enquête sur les « CumEx Files ». L'arbitrage de dividendes représente une perte comprise entre un et trois milliards d'euros par an pour le Trésor public français. En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société … Lire la suite…
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