Article 37 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis G

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L13 BA
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1740-0 C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219 Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes., Art. 223 H, Art. 238

III.-1. Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des 2 et 4 du présent III.
2. Le 5° du I et le deuxième alinéa du V de l'article 238 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
3. Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III dudit article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l'exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable.
4. Le deuxième alinéa du 2 du même III dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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1Le nouveau régime de la propriété industrielle (loi du 28/12/2018 art. 37 et 38)
www.cabinet-opal.com · 27 novembre 2022

Avril 2019 Le régime français de la propriété industrielle étant non conforme en l'état à l'approche "nexus" de l'UE et de l'OCDE le législateur a, dans le cadre de la loi de finances 2019, modifié les régime de la propriété industrielle. Contexte Pour lutter contre des pratiques fiscales dommageables, l'OCDE, l'UE et maintenant la France ont instauré un nouveau régime d'imposition sur option des produits de cession ou de concession de brevets et actifs assimilés. L'approche dite « Nexus » vise à conditionner le bénéfice d'un régime préférentiel d'imposition des …

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2BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
BOFiP · 22 avril 2020

[…] Ce dispositif, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés précédemment prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI. […]

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3BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Régime fiscal
BOFiP · 22 avril 2020

idArticle=JORFARTI000037882388&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37 au 3 du III). […] L'option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI est exercée par la société de personnes, qui est donc seule soumise à l'obligation déclarative prévue au V de l'article 238 du CGI. Le revenu net éligible et le rapport d'assujettissement sont déterminés à son niveau.

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Documents parlementaires137

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