LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 109 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L64 A, Art. L64 B
II. - A. - L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
B. - L'article L. 64 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Commentaires • 19
Ceci est à corréler au cadre nouveau de l'abus de droit en fiscal (article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; art. L. 64 A du Livre des procédures fiscales — LPF — pour l'abus de droit classique voir l'article L. 64 du LPF ; voir le Bofip du 31 janvier 2020 BOI-CF-IOR-30-20-20200131). […]
Lire la suite…Introduit par l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliqueront aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 et portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. […] Nous relevons cependant que, littéralement, le texte est rédigé différemment, l'article 205 A évoquant l'obtention d'un avantage « à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux », tandis que l'article L. 64 A du LPF retient la notion de « motif principal ». Est-ce-à dire que, pour l'article 205 A, l'Administration recherchera l'existence d'un « objectif principal », et pas « l'un des objectifs principaux » ? […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 juin 2020, n° 19/02102
[…] — que la Loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, alors que sans cette interprétation l'impôt eut été inférieur. » […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, il est délictuel d'utiliser les textes fiscaux pour diminuer l'impôt que l'on aurait payé sans cette utilisation, […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Lot·
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[…] Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. […]
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