LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 168 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
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Sur l'article 56 septies, renuméroté article 168
La commission est saisie de l'amendement II-CF975 de M. Sébastien Jumel, qui fait l'objet du sous-amendement II-CF1401 du Rapporteur général. M. Fabien Roussel. Depuis 2013, le produit de la taxe sur les paris engagés dans les hippodromes est versé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et non plus aux communes comme c'était le cas auparavant, alors qu'elles engagent des dépenses pour le fonctionnement de ces hippodromes. Cet amendement propose de corriger ce mécanisme, avec une clé d'affectation équilibrée, afin de répartir plus équitablement le produit du … Lire la suite…
Sur l'article 56 septies, renuméroté article 168
La loi de finances pour 2013 a instauré un mécanisme visant à affecter une partie du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs non plus aux communes mais aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes. Or, cette mesure peut s'avérer préjudiciable, notamment pour les communes possédant un hippodrome et qui prennent à leur charge un certain nombre de dépenses liées à son fonctionnement. Depuis sa mise en place, ce mécanisme s'est traduit par une perte sèche en termes de redevance pour les … Lire la suite…
Sur l'article 56 septies, renuméroté article 168
La loi de finances pour 2013 a instauré un mécanisme visant à affecter une partie du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs non plus aux communes mais aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes. Or, cette mesure peut s'avérer préjudiciable, notamment pour les communes possédant un hippodrome et qui prennent à leur charge un certain nombre de dépenses liées à son fonctionnement. Depuis sa mise en place, ce mécanisme s'est traduit par une perte sèche en termes de redevance pour les … Lire la suite…