LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 170 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
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En application du 2° de l'article 1382 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont, en effet, exonérées de TFPB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […] L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'exonération prévue au 2° de l'article 1382 du CGI à toutes les propriétés appartenant aux GPM à compter des impositions établies au titre du 1 er janvier 2019. […]
Lire la suite…[…] L'exonération de CFE des ports gérés par les SPL et des ports gérés par des entités privées autres que des SEM ne s'appliquent, conformément à la disposition d'entrée en vigueur prévue par l'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qu'à compter des impositions dues au titre de 2019. […]
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[…] En application du 3° de l'article 1394 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes (GPM) en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont en effet exonérées de TFPNB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […] L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend, sous les mêmes conditions, l'exonération prévue au 3° de l'article 1394 du CGI, […]
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