LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 235 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L121-7
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Documents parlementaires • 8
Sur l'article 76 bis, renuméroté article 235
Le présent amendement vise à clarifier le champ des coûts des études de faisabilité compensés par l'État, pour ce qui concerne les projets de production d'électricité éligibles dans les zones non interconnectées (DOM et Corse), sous le contrôle de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE). En effet le dispositif permettant la prise en compte des coûts des études relatifs aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) ne vise, à ce jour, que les projets relevant du a du 2° de l'article L. 121-7 du cde de l'énergie, … Lire la suite…
Sur l'article 76 bis, renuméroté article 235
Réunie le mercredi 21 novembre 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé à l'examen des rapports de M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 75 à 76 quinquies) et les comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de … Lire la suite…
Sur l'article 76 bis, renuméroté article 235
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (2,1 Moctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION I. LES CRÉDITS DE LA MISSION AUGMENTENT, DANS UN CONTEXTE DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE 1. En dépit d'une augmentation des moyens alloués à la mission... 2. ... le premier bilan du « Plan climat » est en demi-teinte II. LES EFFECTIFS PORTÉS PAR LA MISSION SONT DE NOUVEAU EN DIMINUTION EN 2019 1. Une réduction des … Lire la suite…