LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 39 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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1. Dossier documentaire de la décision 2019-819 QPC du 7 janvier 2020, Société Casden Banque Populaire [Société Casden Banque Populaire]

Spitalier Anne Frederique · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2020

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 18 Section III : Détermination du bénéfice imposable Article 212 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 34 (V) I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers […] b ne s'applique que s'il existe également des liens de dépendance, […]

2. CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt

BOFiP · 11 décembre 2019

Non application des pénalités en cas d'utilisation du résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce […] Actualité liée : 11/12/2019 : IS - CF - Modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 39)

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 6, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

Le Gouvernement a annoncé une hausse graduelle du taux d'effort français pour l'aide au développement. trajectoire envisagée de l'effort financier de la France 2018 2019 2020 2021 2022 Taux d'effort (en %) 0,44 0,44 0,47 0,51 0,55 Source : réponse au questionnaire budgétaire Cette évolution, qui émane du relevé de conclusions de la réunion du CICID de février 2018, n'a pas été formalisée dans une disposition législative approuvée par le Parlement et reste la seule indication chiffrée de la trajectoire financière envisagée par le Gouvernement. Il n'a pas été communiqué, à ce stade, … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

Les impositions perçues sont, d'une part la fiscalité directe : – la taxe d'habitation (TH) ; – la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) ; – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; – la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; – les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ; – la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le compte permet aussi de verser des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) attribuées aux départements ou aux régions, ainsi que certains frais de … Lire la suite…

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