LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 43 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
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Le prélèvement spécifique de l'article 244 bis A du CGI, dans sa réaction actuelle, s'applique aux cessions et rachats intervenus depuis le 1er janvier 2019 (article 43 II A de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018). […]
Lire la suite…En application du § 140 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10, l'associé d'une société immobilière non transparente qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, […] afin de tirer les conséquences du rapport sur la mobilité internationale des Français, présenté au Premier Ministre le 11 septembre 2018 par Madame Anne Genetet, députée des Français établis hors de France, l'article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé, à l'avant-dernier alinéa du l du I de l'article 244 bis A du CGI, une exonération des plus-values immobilières au profit des contribuables non-résidents qui cèdent, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 5 octobre 2023, 21MA04737, Inédit au recueil Lebon
[…] Si les personnes résidentes sont, sur le fondement du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, exonérées de toute imposition sur la plus-value résultant de la cession de leur résidence principale en France, y compris lorsque la cession intervient après libération des lieux, sous réserve que le délai d'inoccupation du bien puisse être regardé comme normal et tenant à des circonstances indépendantes de la volonté du cédant, le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 43 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
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Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents bénéficient, en application de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d'une exonération au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France.
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