LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 237 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-11-10
II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
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