Article 238 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

[…] — au regard de l'article 238 de la loi du 28 décembre 2018, le CIVEN n'établit pas avec certitude qu'il a été exposé à une dose inférieure à 1 mSv au cours de son séjour sur le site d'expérimentations nucléaires français ; […] Il résulte du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, […]

[…] — au regard de l'article 238 de la loi du 28 décembre 2018, le CIVEN n'établit pas avec certitude qu'il a été exposé à une dose inférieure à 1 mSv au cours de son séjour sur le site d'expérimentations nucléaires français ; […] — la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;