LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 48 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 973, Art. 978, Sct. Section VII : Contrôle et contentieux, Art. 981, Art. 1649 AB, Art. 974

- Livre des procédures fiscales
Art. L14 A, Art. L247

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1. Elargissement du champ de l’obligation déclarative des trusts

www.cbvavocats.com · 17 janvier 2019

idArticle=JORFARTI000037882399&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">L'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie notamment l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) comme suit :

2. IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019Accès limité

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Documents parlementaires • 52

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1. Amendement I-1995, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 octies, renuméroté article 48

Le présent article propose de clarifier et de compléter certaines dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de permettre sa bonne application. Certaines précisions sont apportées afin d'assurer, dans un objectif d'égalité de traitement conforme à la volonté du législateur lors de l'adoption de la loi de finances pour 2018, une application uniforme des règles de déductibilité des dettes, à la fois pour ce qui concerne la valorisation des parts ou actions imposables et pour le calcul du montant de passif déductible de l'assiette. Un doute peut en effet … Lire la suite…

2. Amendement n° I-157, 14 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 octies, renuméroté article 48

Alors que beaucoup de ménages modestes peinent à se loger et sont bien trop souvent contraints de vivre dans des logements précaires ou insalubres, il apparaît nécessaire d'encourager fiscalement les propriétaires solidaires qui font le choix de louer leurs biens à des familles pour un loyer très inférieur à celui du marché et peuvent réaliser des travaux de réhabilitation dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). À cette fin, le présent amendement vise à introduire une exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière, à hauteur de 75 %, pour … Lire la suite…

3. Amendement n° I-158, 14 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 octies, renuméroté article 48

Le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour tenir compte de l'érosion monétaire, sujet qui fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité récemment renvoyée par le Conseil d'État devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel exige à juste titre, lors de l'imposition d'une plus-value, qu'il soit tenu compte de l'inflation par l'application d'un coefficient d'érosion monétaire ou d'un mécanisme équivalent, tel qu'un abattement pour durée de détention. En effet, les plus-values … Lire la suite…

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