LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 178 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C
Commentaires • 5
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 15 septembre 2022
En effet, l'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié cette répartition quel que soit le régime fiscal du bloc communal, et ramené forfaitairement à 20 % la dotation revenant à la commune qui héberge le parc éolien et 50 % à l'EPCI, hors autres dispositions prises par la commune. […]
Lire la suite…M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 21 mars 2019
Ainsi, l'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a consacré cette mesure en modifiant le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 stipule que pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1er janvier 2019, les communes d'implantation perçoivent ainsi 20 % du produit de l'IFER afférent, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI de rattachement. Toutefois, les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, qui disposent d'un parc éolien, datant de plus de 15 ans et installé avant le 1er janvier 2019, ne perçoivent donc encore aujourd'hui, aucune fraction de l'IFER. Désormais, ces parcs sont complètement amortis.
Lire la suite…