LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 50 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 239, Art. 1655 sexies

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1. IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés

BOFiP · 23 novembre 2022

Le droit de renonciation à l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultant de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). […]

2. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Renonciation à l'option pour…

BOFiP · 23 novembre 2022

Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultat de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). […] Sociétés de personnes et groupements visés au 3 de l'article 206 du CGI, entreprises individuelles et EIRL

3. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes

BOFiP · 23 novembre 2022

Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions du 1 de l'article 239 du CGI, ainsi que les entreprises individuelles et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une […] entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), et corrélativement à leur option pour l'impôt sur les sociétés, […] art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultant de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

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Documents parlementaires • 30

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 17, renuméroté article 50

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 17, renuméroté article 50

Certaines entreprises relevant du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime des sociétés de capitaux et donc leur assujettissement à l'IS. Cette option présente actuellement un caractère irrévocable. L'article 17 instaure une possibilité de révocation de l'option pour l'IS dans un délai de cinq ans. Le dispositif pourra également bénéficier aux entreprises qui ont déjà opté pour l'IS il y a cinq ans au maximum. Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 17, renuméroté article 50

Le dispositif proposé par le présent article permet de recentrer l'abattement sur les jeunes agriculteurs dont les revenus sont les moins élevés. Le présent article ne va pas pour autant pénaliser les exploitants réalisant d'importants bénéfices agricoles dans la mesure où ils continueront à être éligibles à l'abattement. Cette mesure s'inscrit dans la réforme de la fiscalité agricole présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2018. Elle est indissociable des autres dispositifs qui figurent dans le présent projet de loi de finances, parmi lesquels peuvent être mentionnés : – la très … Lire la suite…

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