LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 55 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies B

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

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1. Suramortissement en faveur des PME industrielles : quels biens peuvent en bénéficier ?Accès limité

EFL Actualités · 25 juin 2019

2. Impôt Sur La Fortune Immobilière - Sur-Amortissement - Article 55 Plf - Secteur [...]

Mme Aina Kuric · Questions parlementaires · 2 avril 2019

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. […] Pour autant, la loi n'encourage pas à innover, allant jusqu'à exclure ce secteur de la possibilité de sur-amortissement de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. […] En conséquence, elle souhaiterait savoir si l'extension de l'article aux activités agricoles serait envisageable. […] Conformément aux dispositions de l'article 39 decies B du code général des impôts (CGI) issues de l'article 55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […]

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Documents parlementaires • 30

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 quater, renuméroté article 55

La commission examine l'amendement II-CF967 de Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement vise à favoriser la réalisation d'opérations immobilières de tourisme dans les stations de ski, afin de créer des lits durablement « chauds ». Depuis plusieurs années, en effet, les stations touristiques, notamment les stations de ski, pâtissent de la sortie de lits touristiques du secteur marchand, à raison de 3 % environ par an. Or, le nombre de lits loués est directement corrélé au modèle économique des domaines skiables. Mon amendement vise à favoriser les investissements dans des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 4, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 quater, renuméroté article 55

2015 2016 2017 2018 2019 (en millions d'euros) BUDGET EUROPÉEN PAC 10 492 10 055 9 671 9 547 9 526 dont paiements directs (1) 7 603 7 093 7 365 7 239 6 901 dont programmes sectoriels et mesures de marché (1') 553 598 640 640 640 dont deuxième pilier (2) 2 336 2 364 1 666 1 668 1 985 BUDGET EUROPÉEN PAC retraité du décalage des paiements 2014 (2) 9 791 9 355 9 671 9 547 9 526 dont paiements directs (1) 7 603 7 093 7 365 7 239 6 901 dont programmes sectoriels et mesures de marché (1') 553 598 640 640 640 dont deuxième pilier (2) 1 636 1 663 1 666 1 668 1 985 BUDGET DE L'ÉTAT 5 146 4 993 5 … Lire la suite…

3. Amendement I-2184 (Rect), 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 18 quater, renuméroté article 55

Le régime de déduction qui fait l'objet du présent amendement constitue l'une des mesures annoncées par le Premier ministre, le 20 septembre 2018, pour faciliter les investissements de transformation des petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent une activité industrielle vers l'industrie du futur. Il tend à encourager ces PME à investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d'une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées. L'incitation porte sur l'acquisition à l'état … Lire la suite…

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