LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 121 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 D
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 51 undecies, renuméroté article 121
Dans un objectif de simplification et de modernisation d'accès aux données du fichier immobilier, la direction générale des finances publiques s'est engagée, en partenariat avec le conseil supérieur du notariat, dans un projet d'automatisation des réponses aux demandes de renseignements déposées par les notaires. Ainsi, les notaires disposeront à compter du 1er janvier 2019 d'un nouveau dispositif d'accès aux données du fichier immobilier appelé ANF (Accès des Notaires au Fichier immobilier) consistant en un traitement automatisé et immédiat des demandes de renseignements déposées par les … Lire la suite…
Sur l'article 51 undecies, renuméroté article 121
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 51 undecies, renuméroté article 121
- l'article 40 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 42 (Autorisations de découvert) ; - l'article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ; - l'article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ; - l'article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ; - l'article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ; - l'article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en … Lire la suite…