LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 122 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1133 bis
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Commentaires • 2
1. Loi de finances pour 2019 : changement de régime matrimonial, abrogation de l’article 1133 bis du CGI, dispositif transitoireAccès limité
Lexis Veille · 13 décembre 2019
Lexis Veille · 13 décembre 2019
Décision • 0
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