Article 123 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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1Taxe Spéciale Sur Les Conventions D'Assurances
M. Jérôme Bascher, du group Les Républicains, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 17 octobre 2019

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis fin à l'exemption de cette taxe dont bénéficiaient ces contrats. […] Se pose dès lors la question de l'interprétation à faire prévaloir. […] En application de l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les contrats d'assurance en cas de décès souscrits à compter du 1er janvier 2019 en garantie du remboursement d'un prêt sont exclus du bénéfice de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) prévue au 5° de l'article 995 du code général des impôts (CGI). […]

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2Taxe De 9% Sur L'Assurance Des Emprunteurs
Mme Sabine Van Heghe, du group SOCR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 7 février 2019

L'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) dont bénéficiait la garantie décès des contrats d'assurance des emprunteurs a été supprimée par l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette suppression ne concerne que les seuls contrats d'assurance décès conclus à compter du 1er janvier 2019. Le ralentissement de l'accession à la propriété pour l'année 2018 n'est donc aucunement lié à cette mesure.

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Documents parlementaires80

Sur l'article 52, renuméroté article 123
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 52, renuméroté article 123
L'article 80 réécrit l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'automatisation dès 2019. L'alinéa 4 actualise la rédaction du premier alinéa en réitérant que le FCTVA est financé par des dotations prévues en loi de finances et permet le remboursement de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement, mais aussi sur celles d'entretien des bâtiments publics et de voirie. L'alinéa 5 pose à nouveau le principe d'une automatisation du fonds, en précisant en outre qu'elle s'appliquera à … Lire la suite…
Sur l'article 52, renuméroté article 123
La taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) est assise sur les primes versées aux assureurs. Son taux, qui varie selon la nature du risque, est par défaut de 9 %. Les contrats d'assurance sur la vie et assimilés – dont les contrats d'assurance en cas de décès – sont toutefois exonérés. L'article 52 supprime l'exonération de TSCA dont bénéficient les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. Les garanties décès souscrites dans le cadre de l'assurance emprunteur seront désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 %. La … Lire la suite…
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