LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 123 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 995, Art. 1001
III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 2
L'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) dont bénéficiait la garantie décès des contrats d'assurance des emprunteurs a été supprimée par l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette suppression ne concerne que les seuls contrats d'assurance décès conclus à compter du 1er janvier 2019. Le ralentissement de l'accession à la propriété pour l'année 2018 n'est donc aucunement lié à cette mesure.
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La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis fin à l'exemption de cette taxe dont bénéficiaient ces contrats. […] Se pose dès lors la question de l'interprétation à faire prévaloir. […] En application de l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les contrats d'assurance en cas de décès souscrits à compter du 1er janvier 2019 en garantie du remboursement d'un prêt sont exclus du bénéfice de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) prévue au 5° de l'article 995 du code général des impôts (CGI). […]
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