LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 182 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II.-Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation.
III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
B.-Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° du b et au g du 1 du même article 200 quater payées en 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2019, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
Commentaires • 19
idArticle=JORFARTI000037882538&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=">article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réintroduit le bénéfice du crédit d'impôt, au taux de 15 %, pour les dépenses d'acquisition, payées à compter du 1 er janvier 2019, […]
Lire la suite…[…] L'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, sous condition de ressources, étendu le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses, payées à compter du 1 er janvier 2019 : - de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) (pour plus de précisions, il convient […] Ressources à prendre en compte
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 182 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 : « 1. […]
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2. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 28 décembre 2022, n° 2001836
[…] Selon l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 : " 1. […] Conformément au III de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. […]
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[…] Toutefois, conformément au 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : […]
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