LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 184 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 99
- Code général des impôts, CGI.
III.- Le I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
Toutefois, le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019.
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idArticle=JORFARTI000037882540&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184). […] Cette durée maximale de remboursement est portée à 240 mois (soit 20 ans) lorsque l'avance finance les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale visés au 2° du 2 de l'article 244 quater U du CGI.
Lire la suite…Ce décret est pris pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
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[…] L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI), est un dispositif d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens qui a été introduit par l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […] idArticle=JORFARTI000037882540&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 184).
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