LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 126 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 73 B, Art. 75, Art. 163 quatervicies
IV. - Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.
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[…] S'agissant des aides octroyées à compter du 1 er janvier 2019, l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit un plafonnement de la majoration du taux d'abattement lorsque le bénéfice réalisé au titre de l'exercice d'octroi de l'aide excède 43 914 €.
Lire la suite…S'agissant des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1 er janvier 2019, l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 renforce l'abattement pour ceux dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 € et instaure, pour les autres, un plafonnement du taux de l'abattement en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné. […] Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du 1
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[…] À compter du 1 er janvier 2019, l'article 73 B du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit : […]
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