LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 63 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III ou exploitant des satellites de communication, Art. 247
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Déjà, l'article 63 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a pour finalité l'impossibilité de payer en espèces et de recevoir les fonds des particuliers et des régisseurs dans les trésoreries, comme indiqué dans un entretien au quotidien Ouest-France en novembre 2018. Cette vision apparaît bien loin de la volonté du président de la République qui déclarait récemment à Grand Bourgtheroulde devant 600 maires : « Il faut ramener des fonctionnaires sur le terrain au plus près des centres de décision.
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