Article 190 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 279, Art. 278-0 bis

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476301
Conclusions du rapporteur public · 24 novembre 2023

[…] ainsi que cela ressortait expressément de l'intitulé du rapport analytique, qui portait la mention « analyse des offres après demande de précisions », et comme cela était corroboré sur le même document par l'observation rappelant que la candidate avait d'abord 1 C'est ce qui résulte de l'article 278-0 bis du code des impôts, tel que modifié par l'article 190 de la loi […] n° 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne : / M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, […]

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2Taux de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
www.favennec-avocat.fr · 26 juillet 2021

Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations suivantes :

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3Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Décret D'Application Pour La Baisse De La Tva []
M. Xavier Batut · Questions parlementaires · 13 juillet 2021

Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), notamment, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, […]

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Documents parlementaires46

Sur l'article 59, renuméroté article 190
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 59, renuméroté article 190
L'article 59 instaure, à compter du 1er janvier 2021, un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et autres déchets assimilés. Ceci englobe l'ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de l'achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité. Cette … Lire la suite…
Sur l'article 59, renuméroté article 190
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…
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