Article 192 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaires8


2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 janvier 2021

fondement du 1° de l'article L. 313-16 du même code mais relevait, le cas échéant, des dispositions des art. […] , au 31 décembre 2021, par un « opérateur obligé » au sens de l'article L. 254-10-1 du même code, de l'obligation relative aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mise à sa charge, alors même que l'article abrogé serait issu de la loi sur laquelle il a rapporté. […] Dès lors, elle devait être regardée comme ayant reçu notification de l'ordonnance au sens et pour l'application de l'article L. 551-4 du CJA. […]

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3Commentaire de la décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019, Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019

article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […] À plus long terme, le B du paragraphe V, qui entrera en vigueur le 1er janvier 20205, introduit une restriction supplémentaire à la prise en compte, dans le calcul de la TIRIB, des biocarburants issus de ces mêmes matières premières, lorsque deux conditions, évaluées à l'échelle mondiale, sont remplies6 : 4 Fixée au niveau européen : voir infra, 3. 5 Paragraphe III de l'article 192 de la loi du 28 décembre 2018 précitée. 6 Conditions prévues aux 1° et 2° du 2 du B du paragraphe V.

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Décisions4


1ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

[…] 401 L'article 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a instauré, à compter du 1 er janvier 2000, une taxe sur les activités polluantes (codifiée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes). […] Ce dernier dispositif fiscal a été modifié par l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a réécrit l'article 266 quindecies du code des douanes afin de refondre le prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB).

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  • Corse·
  • Carburant·
  • Marches·
  • Concurrence·
  • Prix·
  • Service public·
  • Transport maritime·
  • Gestion des déchets·
  • Collecte·
  • Service

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 431589
Rejet

[…] – ces dispositions, issues de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, qui sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2020 portent atteinte aux principes généraux du droit de l'Union européenne de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

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  • Portée des règles du droit de l'Union européenne·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Succession de directives dans le temps·
  • Directives·
  • Biocarburant·
  • Huile de palme·
  • Énergie·
  • Affectation des sols·
  • Biomasse·
  • Directive

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 431589, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Par un mémoire enregistré le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Total raffinage France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du 2 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

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  • Biocarburant·
  • Énergie renouvelable·
  • Principe d'égalité·
  • Douanes·
  • Charge publique·
  • Conseil constitutionnel·
  • Huile de palme·
  • Matière première·
  • Gazole·
  • Constitution
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Documents parlementaires192

Sur l'article 60, renuméroté article 192
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 60, renuméroté article 192
La consommation de certains carburants est frappée par le supplément de TGAP-b. Cet impôt comportemental au rendement très faible a pour but d'inciter à la croissance de la part d'énergie renouvelable, soit par incorporation directe dans les carburants conventionnels, soit par la commercialisation de carburants moins polluants. L'article 60 renforce le supplément de taxe générale sur les activités polluantes relatif aux carburants (TGAP-b). Il procède également à un changement de dénomination de la taxe, qui s'appellera désormais « taxe incitative à l'incorporation de biocarburants ». Lire la suite…
Sur l'article 60, renuméroté article 192
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…
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