LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 192 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 quindecies
II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Commentaires • 8
fondement du 1° de l'article L. 313-16 du même code mais relevait, le cas échéant, des dispositions des art. […] , au 31 décembre 2021, par un « opérateur obligé » au sens de l'article L. 254-10-1 du même code, de l'obligation relative aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mise à sa charge, alors même que l'article abrogé serait issu de la loi sur laquelle il a rapporté. […] Dès lors, elle devait être regardée comme ayant reçu notification de l'ordonnance au sens et pour l'application de l'article L. 551-4 du CJA. […]
Lire la suite…article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […] À plus long terme, le B du paragraphe V, qui entrera en vigueur le 1er janvier 20205, introduit une restriction supplémentaire à la prise en compte, dans le calcul de la TIRIB, des biocarburants issus de ces mêmes matières premières, lorsque deux conditions, évaluées à l'échelle mondiale, sont remplies6 : 4 Fixée au niveau européen : voir infra, 3. 5 Paragraphe III de l'article 192 de la loi du 28 décembre 2018 précitée. 6 Conditions prévues aux 1° et 2° du 2 du B du paragraphe V.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 401 L'article 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a instauré, à compter du 1 er janvier 2000, une taxe sur les activités polluantes (codifiée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes). […] Ce dernier dispositif fiscal a été modifié par l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a réécrit l'article 266 quindecies du code des douanes afin de refondre le prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants en une taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB).
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[…] – ces dispositions, issues de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, qui sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2020 portent atteinte aux principes généraux du droit de l'Union européenne de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 431589, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire enregistré le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Total raffinage France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du 2 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
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