L'article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes versées au titre de la souscription au capital de sociétés d'épargne forestière (dépense fiscale 310204). Cette dépense fiscale paraît manifestement mal évaluée et peu efficiente : alors que le nombre de ses bénéficiaires est inconnu, son coût est chiffré à « epsilon », soit moins de 500 000 euros. Par ailleurs, il existe une autre dépense fiscale qui concourt au même objectif mais qui semble plus efficace, à … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 undecies, renuméroté article 142

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 undecies, renuméroté article 142

Le Rapporteur général partage naturellement le souci manifesté par le Sénat de soutenir les inventeurs personnes physiques et d'encourager les dépôts de brevets, comme en atteste d'ailleurs l'extension, à son initiative, à ces inventeurs de la baisse du taux réduit d'imposition des revenus tirés d'actifs incorporels, extension réalisée à l'article 14 du présent texte. ● Le fait que la dépense fiscale ait obtenu, en 2011, la note maximale de 3 ne paraît pas constituer en lui-même un argument suffisant pour justifier son maintien et donc supprimer le présent article. En effet, la même note … Lire la suite…

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