Article 258 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)Abrogé

Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette mesure a inscrit dans la loi une dérogation permettant un versement anticipé du FCTVA. […] La réforme prochaine du FCTVA, prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020, ne revient pas sur les dispositions relatives aux régimes de versement. […]

Les exceptions apportées à ce principe sont énumérées à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et concernent certains cas de travaux réalisés sur le sol d'autrui. Enfin, le coût de la location, même de longue durée, est souvent moins onéreux pour une collectivité que l'achat d'un équipement informatique et numérique. […] Dès lors, il n'est pas envisageable d'intégrer de nouvelles dérogations au dispositif du FCTVA ; celui-ci a vocation à être automatisé et simplifié à compter du 1er janvier 2020, comme le prévoit l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.