LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 71 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

Commentaires • 6

1. Taux De Taxe Sur La Valeur Ajoutée Pour Les Services À La Personne

M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 16 mai 2019

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 visant à mettre en conformité le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services à la personne. […]

2. Augmentation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Sur La Prestation De Services À La Personne

Mme Isabelle Raimond-Pavero, du group Les Républicains, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 14 mars 2019

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme contenue dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 visant à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. […] Les associations de services à la personne soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation, sont désormais, en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, […]

3. Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Augmentation Tva Sur Prestation De Services A []

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 19 février 2019

Les associations de services à la personne soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation, sont désormais, en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement au titre des prestations de services à la personne éligibles à l'un des deux taux réduits de TVA mentionnés à l'article 278 0 bis du code général des impôts (CGI) et au i de l'article 279 du même code lorsqu'elles sont réalisées au bénéfice d'un public en situation de fragilité ou de dépendance. […] La notion de public fragile recouvre d'une part, les personnes physiques ou les familles mentionnées aux 1°, 6°, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 432648, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes du 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, […]

Associations·
Handicap·
Impôt·
Valeur ajoutée·
Prestation de services·
Action sociale·
Justice administrative·
Etats membres·
Code du travail·
Exonérations

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Documents parlementaires • 26

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 20, renuméroté article 71

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 20, renuméroté article 71

Trois articles procèdent à des transpositions de directive en matière de TVA. L'article 20 révise le périmètre de l'exonération de la TVA dont bénéficient les associations pour les services à la personne conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu'elles disposent d'un agrément, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. Or, l'article 132 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 20, renuméroté article 71

L'encadrement temporel d'une modification structurelle d'une dépense fiscale est nécessaire, surtout si la modification est susceptible d'étendre largement le champ de la dépense. Néanmoins, la limite prévue au présent article paraît pouvoir être repoussée d'une année, afin que l'assouplissement du crédit d'impôt concerne les rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022. Rappelons en effet que le II de l'article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que les créations ou extensions de dépenses fiscales intervenant à compter de 2018 peuvent … Lire la suite…

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