Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 9 : Sanctions à l'égard des tiers
Article 1740 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (VD)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 203
Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis.
Commentaires • 107
[…] Le rescrit fiscal est donc un moyen à ne pas négliger compte tenu des sanctions prévues en cas de délivrance de reçus fiscaux en violation d'une réponse négative de l'administration fiscale selon l'article 1740 A du Code Général des Impôts, ainsi qu'une majoration de 40%, au titre de manquement délibéré à la règle, conformément à l'article 1729 du Code Général des Impôts.
Lire la suite…À défaut, c'est risquer d'encourir l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts. […] Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, […] Le montant de 65 euros est fixé dans les mêmes proportions que le montant fixé en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts (CGI). […] Dans ce cas, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôts en faveur des dons (art 200 du code général des impôts –CGI-) ; cet abandon de créance s'assimilant à un don.
Lire la suite…Décisions • 363
[…] — la décharge totale de l'amende pour délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal, prévue à l'article 1740 A du code général des impôts, d'un montant de 4 134 euros ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : « I.- En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A » ; qu'il résulte de ces dispositions que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code doivent être remis en cas de redressement judicaire ;
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 9 février 2023, 21DA01375, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : « En cas de () redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. ».
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Plus de 100 jours après le début de l'offensive, la journaliste Justine Brabant a révélé dans un récent article de Médiapart que des associations franco-israéliennes ont continué de proposer des défiscalisations de dons pour « soutenir » les soldats israéliens en leur procurant des équipements dits de confort (essentiellement de la nourriture, […] de telles activités ne rentrent certainement pas dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts (CGI). Elles n'ont pas de caractère philanthropique, […] reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt est passible d'une amende en vertu de l'article 1740 A du CGI. […]
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