LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 18 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

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1. Amendement 1615, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 10 ter a, renuméroté article 18

Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles les huissiers peuvent effectuer leurs missions de signification ou d'exécution, comme définies par le code de procédure civile. L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose actuellement que « le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation », selon des modalités qui doivent être … Lire la suite…

2. Rapport n° 1548, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de…

Sur l'article 10 ter a, renuméroté article 18

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1548, 20 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 10 ter a, renuméroté article 18

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