LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 24 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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[…] Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] ................................................................................. 24 - Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, […] M. Kamel H. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 11 Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps - Article 296 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. - Article 303 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; […]
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