LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 36 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 5 : Les juristes assistants, Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. L122-3, Art. L228-1

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 22, renuméroté article 36

La dernière loi de programmation pour le ministère de la justice remonte à 2002 : loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Dans le contexte actuel, une nouvelle loi de programmation est indispensable, pour permettre de programmer dans la durée l'augmentation des moyens de la justice nécessaires à l'accomplissement des réformes en profondeur qui sont lancées : transformation numérique du ministère, simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, refonte des peines, renforcement de l'organisation judiciaire. Le budget du … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 22, renuméroté article 36

La Commission est saisie de l'amendement CL86 de M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement d'ajustement, nous souhaitons éviter une dérive – existante et qui pourrait se renforcer avec cet article – par laquelle les contractuels et stagiaires de la justice rédigeraient dans les faits, en partie ou totalement, certains jugements qui seraient ensuite sommairement relus ou modifiés par les juges qui les signent. Si l'apport d'une expertise extérieure supplémentaire peut contribuer à la qualité des décisions de justice rendues, il est nécessaire que ces juristes assistants ne … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 22, renuméroté article 36

Les articles 20 à 25 tendent à alléger la charge des juridictions administratives, en particulier par : – l'élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires (article 21) ; – le recrutement de juristes assistants (article 22) ; – la prise en compte de l'intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge (article 23) ; – l'extension possible de la collégialité en matière de référés contractuels et précontractuels (article 24) ; – le renforcement des pouvoirs dévolus au juge administratif en … Lire la suite…

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