Article 41 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] Considérant sur la demande du prévenu de juger que l' appel incident du Procureur de la République de Paris ne mentionnant pas expressément que cette voie de recours est dirigée contre les relaxes partielles, celles ci sont exclues du périmètre de l' appel et sont définitives, que cette prétention est fondée sur l' argument que la loi du 23 mars 2019 en son article 41 « oblige l' appelant à préciser la portée de son appel » et le rappel d'une jurisprudence constante selon laquelle « la Cour d' Appel ne peut statuer que dans les limites fixées par l'acte d' appel »;